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Médiation de la consommation
Si des ventes sont conclues avec des consommateurs, le professionnel doit communiquer les coordonnées du
médiateur de la consommation compétent.
Point à finaliser :
ajouter ici le nom, l'adresse du site web et les modalités de saisine du médiateur retenu avant toute
communication commerciale auprès de consommateurs.